CLAUSE APPORTS EN NUMERAIRE : Différence entre versions
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Version actuelle datée du 21 octobre 2021 à 21:24
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CLAUSE APPORTS EN NUMERAIRES
Article 6 – Apports – Formation du capital
A la constitution de la Société, il est effectué les apports en numéraire suivants :
Madame/Monsieur [•] fait apport à la société d’une somme en numéraire de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune, numérotées de 1 à [•], qui ont été souscrites et libérées en totalité.
La somme totale versée, soit [•] ([•] €), a été déposée conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la Banque [•], Agence [•], sise [•], ainsi qu'en atteste le certificat de ladite banque.
La SPFPL [•] fait apport à la société d’une somme en numéraire de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune, numérotées de 1 à [•], qui ont été souscrites et libérées en totalité.
La somme totale versée, soit [•] ([•] €), a été déposée conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la Banque [•], Agence [•], sise [•], ainsi qu'en atteste le certificat de ladite banque.
