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Sommaire
26 au 30 septembre
droit social
Mise à jour du questions-réponses du ministère du Travail sur l’activité partielle pour garde d’enfants Marie-Charlotte Tual, Actualités du droit Lamy, 29 septembre 2020
Cession d'une société, poursuite du contrat de travail d'un salarié Arrêt du 30 septembre 2020 (18-24.881) - Cour de cassation - Chambre sociale
Entretien préalable au licenciement : le recours à la visioconférence est-il possible ? Xavier Berjot, Village de la justice, 25 septembre
droit du travail, confidentialité, réseaux sociaux Arrêt n° 779 du 30 septembre 2020 (19-12.058) - Cour de cassation - Chambre sociale
Saisie et cession sur salaire : quelles limites à respecter ? Francis Lefebvre actualité droit social, 29 septembre
droit fiscal
Taxe d'habitation : aurez-vous à la payer en novembre ? Service public, 17 septembre
Projet de loi de finances pour 2021 Vie publique 29 septembre
droit de la famille
Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute Dalloe étudiants 30 septembre
État des lieux du divorce du majeur protégé 116e Congrès des notaires de France, Lextenso Actu-juridique, 29 septembre
Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux Mélanie Jaoul, Dalloz actualité, 30 septembre
droit immobilier
Convention européenne des droits de l’homme - Bail d’habitation Arrêt n°657 du 24 septembre 2020 (19-17.068) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
procédure civile
articles 542 et 954 du code de procédure civile Lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. Arrêt n°827 du 17 septembre 2020 (18-23.626) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
MARD Médiation et conciliation sont-elles jumelles ? Claude DUVERNOY Claude BOMPOINT LASKI, Village de la justice, 1er octobre
droit des étrangers
Les prémisses d’une nouvelle loi Immigration Pierre Januel, Dalloz actualité, 28 septembre
21 au 25 septembre
Droit de la famille
Bien propre d’un concubin : investissement et contribution aux charges de la vie commune Gazette du Palais, 17 septembre
Droit des affaires
Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs Legifrance, JORF n°0229 du 19 septembre 2020
Obsolescence programmée des codes rouges et bleus à propos de la réforme récente du code des sociétés, Blog du professeur Bruno Dondero, 23 septembre
L’Autorité des marchés financiers et l’Agence française anticorruption signent un protocole de coopération Le Monde du droit, 17 septembre
Mise en jeu d'une garantie de passif prévue en cas de baisse d'actif Francis Lefebvre, actualités affaires, 22 septembre
PLAN de CESSION d’ENTREPRISE en DIFFICULTÉ à la BARRE du TRIBUNAL : FAIRE COÏNCIDER CROISSANCE EXTERNE et SAUVEGARDE de L’EMPLOI Emmanuel Laverrière, Fusions-Acquisitions magazine, septembre-octobre
IP/IT
Neutralité du net : la Cour de justice rend son premier arrêt Cécile Crichton, Dalloz actualité, 21 septembre
Legaltech - manifestations
Le Legal Design : pour qui et pour quoi ? Atelier Juriconnexion - 9 octobre 2020
premières Assises du droit du numérique Loi Lemaire : 4 ans après la France est-elle une République numérique? ADIJ, 7 octobre
Droit et intelligence artificielle : état des lieux, perspectives et risques Le droit pour moi et Lefebvre Sarrut, Webinar, 1er octobre
Parutions
Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat Aliénor Kamara-Cavarroc, LGDJ, Août 2020
Les grandes affaires climatiques ouvrage gratuit à télécharger, Revue confluence des droits, 3ème trimestre 2020
20 septembre
Droit de la famille
Arrêt n° 519 du 16 septembre 2020 (18-50.080 ; 19-11.251) - Cour de Cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C100519 "de la notion de parent neutre" avec rapport du conseiller et avis de l'avocat général, 16 septembre
Lieu servant à l’habitation : la saisie conservatoire nécessite l’autorisation d’un juge Gazette du Palais, 18 septembre
COVID mesures d'urgence
Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé JORF n°0230 du 20 septembre 2020
Avis sur un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire Conseil d'Etat 18 septembre
Covid-19 - Application StopCovid : clôture de la mise en demeure à l’encontre du ministère des Solidarités et de la Santé à propos de la décision CNIL, n° 2020-015, 3 septembre 2020, podcast Lexbase, 16 septembre
Avocats
24 septembre, Le Barreau de Paris organise sa première job-fair Le Monde du droit, 16 septembre
Revenus distribués et responsabilité de l’avocat Actualités du droit Lamy, 16 septembre
Procédure civile
Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré Corinne Blery, Dalloz actualité, 18 septembre
Invoquer une fin de non-recevoir en appel depuis la réforme du 1er janvier 2020 vidéo de Me Raphaelle Haïk, Village de la justice, 11 septembre
Procédure pénale
Requête en exonération d’une infraction au Code de la route : l’intéressé peut être représenté dans ses démarches par un avocat vignette Legal Design, Lexbase, Cass Crim 1er septembre
Droit social
Covid-19 : comment faire votre demande de maladie professionnelle ? Aurélie Arnaud, Village de la Justice, 18 septembre
Comment le consentement d’un salarié à une rupture conventionnelle peut-il être vicié ? Annabelle Sevenet, Village de la Justice, 17 septembre
Droit immobilier
Sursis et régularisation d’un document d’urbanisme : la compétence pour régulariser précisée Francis Lefebvre, actualités Immobilier, 17 septembre
Droit de la santé
Parution Lexbase - Droit médical - la responsabilité médicale Lexbase encyclopédie
ETUDE : La responsabilité civile pour faute des établissements de santé publics une étude de cet ouvrage, en accès libre, à jour du 16 septembre
18 au 19 septembre
Procédure civile
une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu’elle se substitue à la première Cour de cassation - Deuxième chambre civile - Arrêt n°840 du 17 septembre 2020 (19-17.360) - ECLI:FR:CCAS:2020:C200840
Compétence exclusive du juge du fond pour ordonner un complément d’expertise en cas de rapport lacunaire Charles Joseph-Oudin, Village de la Justice, 11 septembre
Procédure pénale
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires Anouk Jaunasse, Actualités du droit Lamy, 16 septembre
Avocats
Passerelle vers la profession d’avocat : la réglementation française est-elle conforme au droit de l’UE ? Lexis Veille, 17 septembre
Droit : le bilan mitigé des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice Delphine Iweins, Les Echos, 17 septembre
Traiter ou régler n’est pas juger… et c’est peut-être mieux ainsi ! Xavier Labbée, Gazette du Palais, 15 septembre
Plan numérique du CNB : des nouveautés à venir Actualités du droit Lamy, 18 septembre
Droit des affaires
Le droit des sociétés cotées prend son autonomie!(ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020), Blog de Bruno Dondero, 17 septembre
Anticiper les conséquences sociales en choisissant la forme sociétale de SNC Rodolphe Mossé et Laura Jaricot, Village de la justice, 18 septembre
Faillite en droit européen : conséquence du transfert de propriété au liquidateur d’un immeuble indivis situé en France Gazette du Palais, 15 septembre
Droit social
Amiante, préjudice d’anxiété et Constitution Marc Richevaux, Actu-Juridique Lextenso, 17 septembre
IP/IT
Victoire de Lionel Messi : la CJUE confirme que le célèbre joueur de football peut enregistrer la marque « MESSI » Vincent Téchené, Lexbase Quotidien 18 septembre
La Cour interprète, pour la première fois, le règlement de l’Union consacrant la «neutralité d’Internet» Cour de justice del’Union européenne, COMMUNIQUE DE PRESSE n° 106/20, 15 septembre
Droit économique
La Commission se prononce en faveur de la révision du règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux Philippe BONNET / Ludovic CENCI, site du cabinet DDG, 15 septembre
Droit de la santé
CCP - Arrêt Santen : La CJUE vient clarifier dix années d’incertitudes découlant de l’arrêt Neurim Charles Bouthier, Village de la Justice, 9 septembre
Information juridique
La modernisation du service public de diffusion du droit, vers l’instauration d’une législation plateforme Bertrand Cassar, Dalloz Actualité, 18 septembre
17 septembre
Avocats
Présomption de distribution et responsabilité de l’avocat qui n’avait pas produit l'ensemble des pièces utiles à la défense de son client (non) Marie Le Guerroué, Lexbase Quotidien, 17 septembre
Procédure civile
Les ateliers des voies d’exécution, 25 septembre 2020, En direct sur le site de la Cour de cassation, 16h30
Droit des sociétés
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
Droit social
Covid-19 et garde d’enfants : rétablissement de l’activité partielle à compter du 1er septembre 2020 ! Frédéric Chum et Annaelle Zerbib, Village de la Justice, 15 septembre
« L’obligation de port du masque en entreprise est une mesure qui tend à la protection de la santé des salariés » Déborah Attali et Vincent Roulet, Le Monde du droit, 15 septembre
Droit immobilier
Comment contester une construction ? La méthode pour contester le permis de construire de son voisin ? (fr) Benjamin INGELAERE, Grande Bibliothèque du Droit (GBD), septembre
Droit de partage et vente d’un bien commun avant le divorce Droit de la famille, réponse ministérielle signalée au Répertoire Defresnois
IP/IT
Contentieux commercial : La concurrence déloyale à l’heure d’internet (fr) Philippe BRUZZO, Grande Bibliothèque du Droit (GBD), 10 septembre
Données personnelles : les start-up prennent le relais des autorités de contrôle Doriane de Lestrange, Le Monde du Droit, 15 septembre
Alerte à la procédure d’alerte ! Le lancement d’alerte : les obligations de l’employeur Hugues de Poncins et Clara Di Pietro, Village de la Justice, 10 septembre
Première interprétation par la CJUE du Règlement de l’Union consacrant la neutralité d’internet Vincent Téchené, Lexbase Quotidien, 17 septembre
Droit de la concurrence
CJUE : compétence pour la responsabilité de Wolkswagen en raison de la manipulation de logiciels Gazette du Palais, 14 septembre
Droit de la consommation
Démarchage téléphonique et appels frauduleux : une protection renforcée des consommateurs (fr) Rachel RUIMY et Paul BERTUCCI, Grande Bibliothèque du Droit (GBD), 21 août
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