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Sommaire
20 septembre
Droit de la famille
Arrêt n° 519 du 16 septembre 2020 (18-50.080 ; 19-11.251) - Cour de Cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C100519 "de la notion de parent neutre" avec rapport du conseiller et avis de l'avocat général, 16 septembre
Lieu servant à l’habitation : la saisie conservatoire nécessite l’autorisation d’un juge Gazette du Palais, 18 septembre
COVID mesures d'urgence
Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé JORF n°0230 du 20 septembre 2020
Avis sur un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire Conseil d'Etat 18 septembre
Avocats
24 septembre, Le Barreau de Paris organise sa première job-fair Le Monde du droit, 16 septembre
Revenus distribués et responsabilité de l’avocat Actualités du droit Lamy, 16 septembre
Procédure pénale
Requête en exonération d’une infraction au Code de la route : l’intéressé peut être représenté dans ses démarches par un avocat vignette Legal Design, Lexbase, Cass Crim 1er septembre
Droit social
Covid-19 : comment faire votre demande de maladie professionnelle ? Aurélie Arnaud, Village de la Justice, 18 septembre
18 au 19 septembre
Procédure civile
une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu’elle se substitue à la première Cour de cassation - Deuxième chambre civile - Arrêt n°840 du 17 septembre 2020 (19-17.360) - ECLI:FR:CCAS:2020:C200840
Compétence exclusive du juge du fond pour ordonner un complément d’expertise en cas de rapport lacunaire Charles Joseph-Oudin, Village de la Justice, 11 septembre
Procédure pénale
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires Anouk Jaunasse, Actualités du droit Lamy, 16 septembre
Avocats
Passerelle vers la profession d’avocat : la réglementation française est-elle conforme au droit de l’UE ? Lexis Veille, 17 septembre
Droit : le bilan mitigé des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice Delphine Iweins, Les Echos, 17 septembre
Traiter ou régler n’est pas juger… et c’est peut-être mieux ainsi ! Xavier Labbée, Gazette du Palais, 15 septembre
Plan numérique du CNB : des nouveautés à venir Actualités du droit Lamy, 18 septembre
Droit des affaires
Le droit des sociétés cotées prend son autonomie!(ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020), Blog de Bruno Dondero, 17 septembre
Anticiper les conséquences sociales en choisissant la forme sociétale de SNC Rodolphe Mossé et Laura Jaricot, Village de la justice, 18 septembre
Faillite en droit européen : conséquence du transfert de propriété au liquidateur d’un immeuble indivis situé en France Gazette du Palais, 15 septembre
Droit social
Amiante, préjudice d’anxiété et Constitution Marc Richevaux, Actu-Juridique Lextenso, 17 septembre
IP/IT
Victoire de Lionel Messi : la CJUE confirme que le célèbre joueur de football peut enregistrer la marque « MESSI » Vincent Téchené, Lexbase Quotidien 18 septembre
La Cour interprète, pour la première fois, le règlement de l’Union consacrant la «neutralité d’Internet» Cour de justice del’Union européenne, COMMUNIQUE DE PRESSE n° 106/20, 15 septembre
Droit économique
La Commission se prononce en faveur de la révision du règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux Philippe BONNET / Ludovic CENCI, site du cabinet DDG, 15 septembre
Droit de la santé
CCP - Arrêt Santen : La CJUE vient clarifier dix années d’incertitudes découlant de l’arrêt Neurim Charles Bouthier, Village de la Justice, 9 septembre
Information juridique
La modernisation du service public de diffusion du droit, vers l’instauration d’une législation plateforme Bertrand Cassar, Dalloz Actualité, 18 septembre
17 septembre
Avocats
Présomption de distribution et responsabilité de l’avocat qui n’avait pas produit l'ensemble des pièces utiles à la défense de son client (non) Marie Le Guerroué, Lexbase Quotidien, 17 septembre
Procédure civile
Les ateliers des voies d’exécution, 25 septembre 2020, En direct sur le site de la Cour de cassation, 16h30
Droit des sociétés
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
Droit social
Covid-19 et garde d’enfants : rétablissement de l’activité partielle à compter du 1er septembre 2020 ! Frédéric Chum et Annaelle Zerbib, Village de la Justice, 15 septembre
« L’obligation de port du masque en entreprise est une mesure qui tend à la protection de la santé des salariés » Déborah Attali et Vincent Roulet, Le Monde du droit, 15 septembre
Droit immobilier
Comment contester une construction ? La méthode pour contester le permis de construire de son voisin ? (fr) Benjamin INGELAERE, Grande Bibliothèque du Droit (GBD), septembre
Droit de partage et vente d’un bien commun avant le divorce Droit de la famille, réponse ministérielle signalée au Répertoire Defresnois
IP/IT
Contentieux commercial : La concurrence déloyale à l’heure d’internet (fr) Philippe BRUZZO, Grande Bibliothèque du Droit (GBD), 10 septembre
Données personnelles : les start-up prennent le relais des autorités de contrôle Doriane de Lestrange, Le Monde du Droit, 15 septembre
Alerte à la procédure d’alerte ! Le lancement d’alerte : les obligations de l’employeur Hugues de Poncins et Clara Di Pietro, Village de la Justice, 10 septembre
Première interprétation par la CJUE du Règlement de l’Union consacrant la neutralité d’internet Vincent Téchené, Lexbase Quotidien, 17 septembre
Droit de la concurrence
CJUE : compétence pour la responsabilité de Wolkswagen en raison de la manipulation de logiciels Gazette du Palais, 14 septembre
Droit de la consommation
Démarchage téléphonique et appels frauduleux : une protection renforcée des consommateurs (fr) Rachel RUIMY et Paul BERTUCCI, Grande Bibliothèque du Droit (GBD), 21 août
11 au 16 septembre
droit Social
Jean-Emmanuel Ray : Ne tuons pas l’élan du télétravail Xavier de Mazenod, Ze Village, 3 septembre
Du télétravail au travail flexible : notre nouveau monde numérique du travail Jean-Emmanuel Ray, Actualités du droit Lamy, article de Semaine Sociale Lamy, 11 septembre
Frais d’entreprise : la cour d’appel de Paris rappelle la définition et les conditions d’exclusion de l’assiette des cotisations Laïla Bedja, Lexbase Quotidien, 9 septembre
Amiante : réparation possible du préjudice d’anxiété des salariés d’un établissement éligible à l’Acaata y compris sans exposition directe au risque Candice Pietralunga, Actualités du droit Lamy, 16 septembre
Avocats
Pas de signe religieux avec la robe d'avocat Stéphanie Baert, Le Monde du Droit, 10 septembre
Pluralité d’exercice : c’est parti ! • Laurence Garnerie, Gaz. Pal. 8 sept. 2020, n° GPL387e9, p. 5
Conflits entre avocats : comment cela fonctionne-t-il ? Frédéric Forgues, Village de la Justice, 10 septembre
Professions juridiques
Chantal Arens : « La justice n’est plus considérée comme un service essentiel de l’Etat » Interview de Mathieu Delahousse, Le nouvel observateur, 16 septembre
Sécurité numérique
Rançongiciels : l’ANSSI et le ministère de la Justice publient un guide pour sensibiliser les entreprises et les collectivités CNIL, 11 septembre
Attaques informatiques : les avocats vulnérables interview d'Eric Lequellenec, Gabriel Thierry, Dalloz Actualité, 16 septembre
Droit pénal
Infractions de presse et droits de la défense Gazette du Palais, 16 septembre
Droit immobilier
La responsabilité décennale et la réparation (super)intégrale du préjudice Juliette Mel, Lexbase Quotidien, 14 septembre
Droit de la famille
Participation d’un concubin au financement de travaux sur un immeuble appartenant à sa concubine : quand l’intérêt personnel exclut le remboursement des dépenses… Anne-Lise Lonné-Clément, Lexbase Quotidien, 15 septembre
9 et 10 septembre
Avocats
Rapport Perben : des propositions, une opposition Notaires Hebdo, 3 septembre
Demande d'intégration des avocats au dispositif d’aide pour les parents touchés par la fermeture de classes Arnaud Dumourier, Le MOnde du droit, 9 septembre
Professionnels du droit : les critères de l’emploi de leurs rêves sont... Enquête, Village de la Justice, 6 septembre
Information juridique
Décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l'internet actualisation des dispositions réglementaires régissant le site « Légifrance »
Tutoriel vidéo Legifrance les nouvelles fonctionnalités
(https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/actualisation-des-tables-analytiques-des-decisions-du-conseil-constitutionnel-pour-le-contentieux Actualisation des tables analytiques des décisions du Conseil constitutionnel pour le contentieux électoral] Conseil constitutionnel, 4 septembre
Droit social
Télétravail : une première concertation entre les partenaires sociaux Audrey Dufour, La Croix, 3 septembre
Burn-out, harcèlement, mal-être au travail : comment gérer sa sortie de l’entreprise ? Xavier Berjot, Village de la Justice, 8 septembre
Chômage - Publication d’un décret organisant le report du second volet de la réforme d’assurance chômage Lex radio, podcast, Lexbase, 9 septembre
La lutte contre les fraudes aux prestations sociales Cour des comptes, 8 septembre
Le vol commis hors temps de travail peut justifier un licenciement pour faute grave Karine Le Petitcorps, Actualités du droit Lamy, 8 septembre
La délicate sécurisation juridique de la relation des plateformes et de leurs travailleurs Florence Mehrez, actuel RH, 10 septembre
Droit immobilier
Baux commerciaux - L’exercice du droit de repentir par le bailleur est d’abord… un droit ! Lex radio, Lexbase, Podcast, 2 septembre
Cession du droit de surélever et contrepartie à titre onéreux Isabelle Dahan, site Mon immeuble, 27 août
Code de la copropriété : pas de codification officielle ! Yves Rouquet, Dalloz actualité, 9 septembre
Droit pénal
Covid - Refuser de porter le masque constitue-t-il un délit de non-assistance à personne en danger? Philippe Desmazes, Challenges, 25 août
Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 - Communiqué de presse Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable
Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ? Clara Le Stum, actualités du droit Lamy, 8 septembre
Droit civil
La responsabilité délictuelle face aux mesures préventives Jean Lefebvre et clevertoday, Actujuridique Lextenso, 10 septembre
Droit de la famille
Proche interdit de visite dans l'intérêt du majeur sous tutelle : illustration Rémy Fosset, Francis Lefebvre, actualité patrimoine, 8 septembre
Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant (2021-2024) Commission Européenne, été 2020
Droit des Assurances
Covid - Pertes d’exploitation et assurances : indemnisation liée à la fermeture d’un restaurant pour cause de Covid-19 Patrick Cocheteux et clevertoday, actujuridique Lextenso, 7 septembre
Droit IP/IT
Lien hypertexte et délit de diffamation – du nouveau en matière de jurisprudence Didier Frochot, site Votre réputation, 9 septembre
Le dépôt d’une marque sans intention d’utilisation est-il un acte de mauvaise foi susceptible d’obtenir la nullité de la marque ? Marion Glorieux, AZKO, 8 septembre
8 septembre
Avocats
Annulation d’un marché public attribué à un cabinet de conseil en gestion des services publics : les prestations juridiques doivent relever de façon accessoire de l’activité principale Marie Le Guerroué, Lexbase quotidien, 2 septembre
Droit civil - Droit médical
Réforme de la responsabilité civile : les propositions du Sénat applicables à l’indemnisation en droit médical Émilie Chandler, Village de la Justice, 8 septembre
Droit fiscal
Procédures fiscales - Reconstitution des bases d’imposition : l’administration fiscale comme le contribuable en défense peuvent se référer aux données d’exercices antérieurs ou postérieurs Podcast Lexbase, 3 septembre
Institutions judiciaires
Indépendance de la justice : l’heure des conclusions Pierre Januel, Dalloz actualité, 2 septembre
Information juridique
Droit et algorithmes : réflexion sur les nouveaux processus décisionnels Laura Viaut, ActuJuridique Lextenso, 4 septembre
Droit pénal
Loi Sapin 2 : les entreprises peinent à déployer toutes les mesures anti-corruption Arnaud Dumourier, Le Monde du droit, 7 septembre
Un an après le Grenelle sur les violences conjugales : un bilan mitigé Yannick NADJINGAR-OUVAEV, Le Monde du droit, 7 septembre
Droit économique
Un franchisé condamné à verser une indemnité de résiliation anticipée au franchiseur Sylvie Beauvais, Francis Lefebvre, actualités droit des affaires, 7 septembre
Comment les algorithmes peuvent enfreindre le droit de la concurrence Pascal Agosti, L'Usine Digitale, 1er septembre
Droit des affaires
[https://cms.law/fr/fra/news-information/covid-19-dematerialiser-les-registres-et-proces-verbaux-des-societes Covid-19 : Dématérialiser les registres et procès-verbaux des sociétés, Un dispositif réellement opérationnel ?] CMS Francis Lefebvre Avocats, 1er septembre
Droit social
Coronavirus (Covid-19) : un salarié peut-il s'absenter pour garder son enfant scolarisé placé en quatorzaine ? Laurence MECHIN, Francis Lefebvre, actualités droit social, 7 septembre
Droit de l'environnement
Vers une pénalisation du droit de l’environnement ? Sébastien Mabile, Le Club des Juristes - Lexis Nexis, 7 septembre
5 au 7 septembre
Avocats
Le rapport Perben ne préconise pas le statut d’avocat en entreprise Actuel Direction Juridique, 7 septembre
Droit de la famille
L’exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne : enfin une proposition de loi ! Tifany Labatut, Actu-Juridique Lextenso, 3 septembre
Droit public - COVID
Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination Conseil d'Etat, 6 septembre
Faire de l’évaluation des politiques publiques un véritable outil de débat démocratique et de décision Conseil d'Etat, 3 septembre
Droit immobilier
La prescription quinquennale du recours entre constructeurs Claire Dewerdtn, Village de la Justice, 7 septembre
Loi ELAN et mise en conformité du règlement de copropriété Laurent Latapie, Village de la Justice, 4 septembre
Droit social
Le code du travail numérique Emmanuel Netter, Université d' Avignon, juillet 2020
Droit NTIC
Application StopCovid : clôture de la mise en demeure à l’encontre du ministère des Solidarités et de la Santé CNIL, 4 septembre
Au Royaume-Uni, une enquête révèle l’ampleur des "faux avis" sur Amazon Aude Chardenon, L'Usine Digitale, 4 septembre
Droit fiscal
Report des déficits des sociétés soumises à l'IS Jérôme Assouline et Thomas Verdeil, Le Monde du droit, 7 septembre
Archives des actualités
Première ébauche de ces actualités sur le Wiki Veille Informatique juridique hebdo
