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Sommaire
14 au 17 octobre
12 et 13 octobre
Droit civil
responsabilité du fait des choses, gardien de la chose, faute de la victime, force majeure Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-15.619, ECLI:FR:CCASS:2020:C200909
Droit de la famille
Proposition de loi visant à protéger les victimes des violences conjugales et obligation alimentaire Amélie Niemiec, Actu-Juridique Lextenso, 12 octobre
Les étapes du divorce par consentement mutuel Blandine Arents, Village de la Justice, 12 octobre
Professions juridiques
Ruth Bader Ginsburg : un parcours exceptionnel Johann Morri, Revue des Droits de l'Homme, octobre
Budget 2021 : une promesse intéressante Pierre Januel, Dalloz Actualité, 12 octobre
Le Droit va-t-il se vendre comme du Coca-Cola ? Eric Gardner de Béville, le MOnde du droit, 12 octobre
Droit fiscal
Notion de domicile fiscal : précisions concernant le critère du centre des intérêts économiques Morgane Mayeux, Actualités du droit Lamy, 13 octobre
Equipements spéciaux TVA : les systèmes d'accroche d'un fauteuil roulant à une trottinette électrique sont taxés à 5,5 % Francis Lefebvre, droit fiscal actualités, 13 octobre
Droit social
Télétravail et avantages, nouveaux leviers d’attractivité des employeurs face aux incertitudes liées à la pandémie Le Monde du chiffre, 13 octobre
Droit des affaires
Le sous-traitant peut confirmer le contrat de sous-traitance nul faute de fourniture d’une garantie Francis Lefebvre, actualités droit des affaires, 13 octobre
Droit pénal / Procédure pénale
un chef d’entreprise critiqué dans la presse peut user de son droit de réponse commentaire de Cour de Cassation criminelle du 1er septembre 2020, PB Avocats, GBD, 6 octobre
Avocats/Procédure pénale - Box-vitrés : la question de la compétence est renvoyée au Tribunal des conflits LexRadio, Podcast, Lexbase, 9 octobre
IP/IT
La CNIL se prononce pour un rapatriement de l'hébergement du Health Data Hub CNLL actualités, 9 octobre
Transparence : l’administration hors-la-loi Coline Emmel, Alexandre Léchenet, Laura Motet et Pierre Januel, Dalloz actualité, 8 octobre
Droit immobilier
L’AG a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété Francis Lefebvre, actualités droit immobilier, 13 octobre
Procédure civile
Acte de saisine irrégulier et effet interruptif de prescription : rappel Guillaume Sansone, Dalloz actualité, 12 octobre
Information juridique
https://www.mission-open-data.fr/processes/politique-publique-donnee/f/2/proposals/22 Créer une plateforme d'Open Data pour les données locales (RAA, textes réglementaires locales, etc.)] Lily Chal, Mission Politique Pulique de la Donnée, 10 octobre
6 au 11 octobre
Professions juridiques
La plaidoirie a-t-elle encore un avenir ?, dossier Village de la Justice, 9 octobre (mises à jour régulières)
Avenir et unité de la profession d'avocat numéro spécial de la Gazette du Palais, 6 octobre
Une plateforme de consultation professionnelle ? Pour les métiers du droit aussi ! évoque notamment la plateforme Agora, Village de la justice, 2 octobre
Ministère de la justice Circulaire de politique générale et notes sur les remontées d’informations Dalloz actualité, 6 octobre
Finances publiques
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 Legifrance, dossier législatif
Droit de la famille
Pensions alimentaires impayées : le nouveau dispositif de la CAF Service-Public, 5 octobre
La pension alimentaire prend-elle fin à la majorité de l’enfant ? Yves Tolédano, Vidéo, Village de la Justice , 9 octobre
Droit public
Contentieux administratif Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions JO du 11 octobre
Droit immobilier
La procédure d’expulsion d’un locataire Aurore Tabordet-Merigoux, Village de la justice, 6 octobre
IP/IT
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI Le Monde du droit 2 octobre
Cybermoi/s 2020 : un mois pour se protéger du chantage numérique CNIL 1er octobre
Information juridique
Nouveautés Légifrance ajustements de la nouvelle version de Legifrance, DILA, 2 octobre
Legifrance ou la critique, rançon du succès Emmanuel Barthe, Blog precisement.org, 8 octobre
Cour de cassation La chambre commerciale lance sa lettre de jurisprudence, Trimestrielle, pour l’instant Emmanuel Barthe, Blog precisement.org, 8 octobre
Pour la Cada, les administrations ont encore des efforts à fournir La Gazette des communes, 25 septembre
3 au 5 octobre
Legaltech
LegalTech : quels freins à son développement ? Eva Mignot, blog Chut, 2 octobre
Droit civil
Chute d’une cliente : limites de la responsabilité du supermarché Gazette du Palais, 24 septembre
Droit pénal
Les lanceurs d’alerte doivent bénéficier d’une meilleure protection en France selon la CNCDH Arnaud Dumourier, Le Monde du droit, 25 septembre
Adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme Conseil de l'Europe, 29 septembre
Droit immobilier
Réglementation AirBnb à Paris : Pourquoi l’arrêt de la Cour de cassation sera décisif ? Xavier Demeuzoy, Village de la Justice, 24 septembre
Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente Gazette du Palais, 5 octobre
Droit des affaires
support de cours de droit des sociétés 2020-2021, partie 1 blog du professeur Bruno Dondero, 2 octobre
Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire Actualités Francis Lefebvre, droit des affaires, 5 octobre
Droit fiscal
Les contrats de prêt n’excédant pas 5 000 € sont dispensés de déclaration actualités Francis Lefebvre, droit fiscal, 5 octobre
IP/IT
Evolution des règles d’utilisation des cookies : quels changements pour les internautes ? CNIL, 1er octobre
Datamining et contrôle fiscal. Quelles garanties pour le respect de la vie privée ? CMS Francis Lefebvre avocats, Option finance, 14 septembre
Facebook poursuit deux sociétés pour avoir aspiré certaines données de ses utilisateurs Léna Corot, L'Usine digitale, 2 octobre
Professions juridiques
Avocats Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Accès à la profession d’avocat Cour de Justice de l'Union Européenne, Affaire C‑218/19, Adina Onofrei, conclusions de l'avocat général, 16 septembre
L'Ordre des avocats de Paris veut donner la parole à ses 30 000 avocats avec sa plateforme Agora Le Monde du droit, 2 octobre
1er et 2 octobre
avocats et professions juridiques
La qualité d’associé dans les SELARL : tous pouvoirs sont donnés aux statuts ! Actualités du droit Lamy, 15 septembre
La défense du secret professionnel est notre fer de lance Entretien avec Catheline Modat, avocate au barreau de Paris, présidente de la FNUJA, Gazette du Palais, 22 septembre
Contrat de collaboration salariée Guide de rédaction, CNB | 17 septembre 2020
La garantie perte de collaboration, remise à l’ordre du jour par le rapport Perben Gazette du Palais, 23 septembre
droit immobilier
Baux d'habitation - Locations de type « Airbnb » et dispositif d’autorisation de changement d'usage : de nouvelles précisions de la Cour de cassation ! Lexbase, podcast, 1er octobre
Point de départ de l’action en responsabilité contre le notaire Gazette du Palais, 23 septembre
droit civil
Bon pour accord : son contenu exécuté, sa rétractation est paralysée Dalloz étudiant, 16 septembre
droit public
Recueils de jurisprudence ARUP – FRUP recueils de jurisprudence du Conseil d'Etat sur les associations et les fondations, 1er octobre
information juridique
rapport annuel du Conseil constitutionnel rapport d'activité 2020, 2 octobre
7 octobre, ADIJ, assises du droit du numérique Loi Lemaire : 4 ans après la France est-elle une République numérique? avec Mmes Axelle Lemaire, Christiane Féral-Schuhl, la CNIL, le Conseil national du numérique, Respect Zone, etc...
Rendre l'intelligence artificielle éthique, sûre et innovante travaux récents de l'Union Européenne dans la perspective textes venant réguler l'Intelligence Artificielle
la plateforme des pétitions citoyennes Site Assemblée nationale, 1er octobre
procédure civile
Qualité pour agir en recouvrement de créance en vertu d’une loi postérieure au dépôt de la requête Gazette du Palais, 2 octobre
droit social
L’office du juge prud’homal en matière de licenciement pour faute lourde Hugues Ciray, Dalloz actualité, 2 octobre
26 au 30 septembre
information juridique
Les données de justice ne sont ni suffisamment, ni facilement accessibles Interview de Fabrizio Papa-Techera, Lexbase, La revue du digital, 23 septembre
A compter de 2021, la liste relative au « silence vaut accord » sera publiée sur service-public.fr Francis Lefebvre, actualités fiscal, 24 septembre
droit social
Mise à jour du questions-réponses du ministère du Travail sur l’activité partielle pour garde d’enfants Marie-Charlotte Tual, Actualités du droit Lamy, 29 septembre 2020
Cession d'une société, poursuite du contrat de travail d'un salarié Arrêt du 30 septembre 2020 (18-24.881) - Cour de cassation - Chambre sociale
Entretien préalable au licenciement : le recours à la visioconférence est-il possible ? Xavier Berjot, Village de la justice, 25 septembre
droit du travail, confidentialité, réseaux sociaux Arrêt n° 779 du 30 septembre 2020 (19-12.058) - Cour de cassation - Chambre sociale
Saisie et cession sur salaire : quelles limites à respecter ? Francis Lefebvre actualité droit social, 29 septembre
La réforme de la procédure civile : ce qui change, et ce qui ne change pas, pour le praticien en droit social Christophe Lhermitte, Semaine sociale LAmy - Actualités du droit Lamy, 25 septembre
droit fiscal
Taxe d'habitation : aurez-vous à la payer en novembre ? Service public, 17 septembre
Projet de loi de finances pour 2021 Vie publique 29 septembre
Comment le Conseil constitutionnel a donné raison à deux avocats de BBLM Frédéric Delmonte, Les nouvelles publications économiques et juridiques, 22 septembre
TVA : le seuil des achats en détaxe passe à 100,01 euros Marie-Claire Sgarra, Lexbase Quotidien, 24 septembre
droit de la famille
Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute Dalloe étudiants 30 septembre
État des lieux du divorce du majeur protégé 116e Congrès des notaires de France, Lextenso Actu-juridique, 29 septembre
Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux Mélanie Jaoul, Dalloz actualité, 30 septembre
droit immobilier
Convention européenne des droits de l’homme - Bail d’habitation Arrêt n°657 du 24 septembre 2020 (19-17.068) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
Lettre d’expulsion : conséquence de l’absence de mention d’identification de la société bailleresse Gazette du Palais, 21 septembre
procédure civile
articles 542 et 954 du code de procédure civile Lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. Arrêt n°827 du 17 septembre 2020 (18-23.626) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
MARD Médiation et conciliation sont-elles jumelles ? Claude DUVERNOY Claude BOMPOINT LASKI, Village de la justice, 1er octobre
Lorsque le contentieux judiciaire n’est pas une option, comment gérer vos litiges commerciaux ? Djazia Tiourtite, Le Monde du droit, 24 septembre
droit pénal
Droit des étrangers Les prémisses d’une nouvelle loi Immigration Pierre Januel, Dalloz actualité, 28 septembre
La constitution de partie civile à l’épreuve de l’immunité de juridiction Méryl Recotillet, Dalloz actualité, 22 septembre
21 au 25 septembre
Droit de la famille
Bien propre d’un concubin : investissement et contribution aux charges de la vie commune Gazette du Palais, 17 septembre
Droit des affaires
Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs Legifrance, JORF n°0229 du 19 septembre 2020
Obsolescence programmée des codes rouges et bleus à propos de la réforme récente du code des sociétés, Blog du professeur Bruno Dondero, 23 septembre
L’Autorité des marchés financiers et l’Agence française anticorruption signent un protocole de coopération Le Monde du droit, 17 septembre
Mise en jeu d'une garantie de passif prévue en cas de baisse d'actif Francis Lefebvre, actualités affaires, 22 septembre
PLAN de CESSION d’ENTREPRISE en DIFFICULTÉ à la BARRE du TRIBUNAL : FAIRE COÏNCIDER CROISSANCE EXTERNE et SAUVEGARDE de L’EMPLOI Emmanuel Laverrière, Fusions-Acquisitions magazine, septembre-octobre
IP/IT
Neutralité du net : la Cour de justice rend son premier arrêt Cécile Crichton, Dalloz actualité, 21 septembre
Legaltech - manifestations
Le Legal Design : pour qui et pour quoi ? Atelier Juriconnexion - 9 octobre 2020
premières Assises du droit du numérique Loi Lemaire : 4 ans après la France est-elle une République numérique? ADIJ, 7 octobre
Droit et intelligence artificielle : état des lieux, perspectives et risques Le droit pour moi et Lefebvre Sarrut, Webinar, 1er octobre
Parutions
Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat Aliénor Kamara-Cavarroc, LGDJ, Août 2020
Les grandes affaires climatiques ouvrage gratuit à télécharger, Revue confluence des droits, 3ème trimestre 2020
Archives des actualités
21 au 30 septembre - 17 au 20 septembre - 9 au 16 septembre - 5 au 8 septembre
Première ébauche de ces actualités sur le Wiki Veille Informatique juridique hebdo
