CLAUSE APPORTS MIXTES : Différence entre versions

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CLAUSE APPORTS MIXTES
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Article 6 – Apports – Formation du capital
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6.1. Apports en numéraire
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A la constitution de la Société, il est effectué les apports en numéraire suivants :
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    Madame/Monsieur [•] fait apport à la société d’une somme en numéraire de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune, numérotées de 1 à [•], qui ont été souscrites et libérées en totalité.
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La somme totale versée, soit [•] ([•] €), a été déposée conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la Banque [•], Agence [•], sise [•], ainsi qu'en atteste le certificat de ladite banque.
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    La SPFPL [•] fait apport à la société d’une somme en numéraire de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune, numérotées de 1 à [•], qui ont été souscrites et libérées en totalité.
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La somme totale versée, soit [•] ([•] €), a été déposée conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la Banque [•], Agence [•], sise [•], ainsi qu'en atteste le certificat de ladite banque.
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    Apports en nature
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A la constitution de la Société, il est effectué les apports en nature suivants :
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    Madame/Monsieur [•]fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune,
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    La SPFPL [•] fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune.
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Ces parts sociales représentant des apports en nature ont été libérées à la constitution de la Société de l’intégralité de leur valeur nominale.
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Ces parts sociales représentant des apports en nature ont été libérées à la constitution de la Société de l’intégralité de leur valeur nominale.
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    Constitution du capital 
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Les apports en numéraires s’élevant à [•] ([•] €) et les apports en nature à [•] EUROS ([•] €), le montant total des apports s’élève à [•] EUROS ([•] €), total égal au capital social énoncé ci-après.

Version actuelle datée du 21 octobre 2021 à 22:39

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CLAUSE APPORTS MIXTES



Article 6 – Apports – Formation du capital


6.1. Apports en numéraire


A la constitution de la Société, il est effectué les apports en numéraire suivants :


   Madame/Monsieur [•] fait apport à la société d’une somme en numéraire de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune, numérotées de 1 à [•], qui ont été souscrites et libérées en totalité. 


La somme totale versée, soit [•] ([•] €), a été déposée conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la Banque [•], Agence [•], sise [•], ainsi qu'en atteste le certificat de ladite banque.


   La SPFPL [•] fait apport à la société d’une somme en numéraire de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune, numérotées de 1 à [•], qui ont été souscrites et libérées en totalité. 


La somme totale versée, soit [•] ([•] €), a été déposée conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la Banque [•], Agence [•], sise [•], ainsi qu'en atteste le certificat de ladite banque.


    Apports en nature 


A la constitution de la Société, il est effectué les apports en nature suivants :


   Madame/Monsieur [•]fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune, 


   La SPFPL [•] fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune. 


Ces parts sociales représentant des apports en nature ont été libérées à la constitution de la Société de l’intégralité de leur valeur nominale.

Ces parts sociales représentant des apports en nature ont été libérées à la constitution de la Société de l’intégralité de leur valeur nominale.


   Constitution du capital  


Les apports en numéraires s’élevant à [•] ([•] €) et les apports en nature à [•] EUROS ([•] €), le montant total des apports s’élève à [•] EUROS ([•] €), total égal au capital social énoncé ci-après.