CLAUSE d'APPORT en NATURE : Différence entre versions

De Le wiki de La loi des ours
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
 
Ligne 2 : Ligne 2 :
  
  
''le texte de la clause'' : [[Notice de présentation CAN]] ''conseils d'usages, article loi applicable'' - [https://www.dropbox.com/s/ujbx7w5bto3m1cb/CLAUSE%20APPORTS%20%28EN%20NATURE%29.docx?dl=0 Téléchargement version Word] 'accès au document word dans DropBox' - Exemples : dossier X, dossier Y, dossier Z ''(possibilité d'installer des liens vers des dossiers récents)''
+
''le texte de la clause'' : [[Notice de présentation CAN]] ''conseils d'usages, article loi applicable'' - [https://libratoavocats.sharepoint.com/:w:/r/sites/LIBRATO-GENERAL/Documents%20partages/KM-Librato/Conseil/Constitution/Statuts%20avocats/SELARL/CLAUSE%20APPORTS%20(EN%20NATURE).docx?d=w4f1377ce3b9944d6986736587619e09a&csf=1&web=1&e=oItHq5 Téléchargement version Word] 'accès au document word dans OneDrive' - Exemples : dossier X, dossier Y, dossier Z ''(possibilité d'installer des liens vers des dossiers récents)''
  
  

Version actuelle datée du 21 octobre 2021 à 22:15

Retour à la page de présentation de la constitution de SELARL - à la Formule complète de statut SELARL


le texte de la clause : Notice de présentation CAN conseils d'usages, article loi applicable - Téléchargement version Word 'accès au document word dans OneDrive' - Exemples : dossier X, dossier Y, dossier Z (possibilité d'installer des liens vers des dossiers récents)


Texte de la clause


CLAUSE APPORTS EN NATURE


Article 6 – Apports


–Formation du capital


A la constitution de la Société, il est effectué les apports en nature suivants:


- Madame/Monsieur [•]fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune,


- La SPFPL[•] fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune.


Ces parts sociales représentant des apports en nature ont été libérées à la constitution de la Société de l’intégralité de leur valeur nominale.