CLAUSE d'APPORT en NATURE

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le texte de la clause : Notice de présentation CAN conseils d'usages, article loi applicable - Téléchargement version Word 'accès au document word dans DropBox' - Exemples : dossier X, dossier Y, dossier Z (possibilité d'installer des liens vers des dossiers récents)


Texte de la clause


CLAUSE APPORTS EN NATURE


Article 6 – Apports


–Formation du capital


A la constitution de la Société, il est effectué les apports en nature suivants:


- Madame/Monsieur [•]fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune,


- La SPFPL[•] fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune.


Ces parts sociales représentant des apports en nature ont été libérées à la constitution de la Société de l’intégralité de leur valeur nominale.