Formule complète de statut SELARL

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Page de titre

«[●]»


SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE

Au capital de [●] €

Siège social : [●]

RCS PARIS [●]



  • * *

STATUTS CONSTITUTIFS

DU [●] 2021 / STATUTS MIS A JOUR LE [●] 2021


Sommaire

TITRE I - FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE ARTICLE 1 - FORME ARTICLE 2 - OBJET ARTICLE 3 - DENOMINATION ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL ARTICLE 5 - DUREE TITRE II - APPORTS – CAPITAL SOCIAL – PARTS – ASSOCIÉS ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL ARTICLE 8 - QUALITE DES ASSOCIES ARTICLE 9 - PARTS D’INDUSTRIE ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DES ASSOCIES ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS ARTICLE 12 - DROITS DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D’UN ASSOCIE ARTICLE 13 - EXERCICE DE L’ACTIVITE – SUSPENSION OU INCAPACITE D’EXERCICE ARTICLE 14 - EXCLUSION ARTICLE 15 - CESSATION D’ACTIVITE – RETRAIT ARTICLE 16 - VALORISATION DES PARTS SOCIALES ARTICLE 17 - COMPTES COURANTS ARTICLE 18 - CONVENTIONS TITRE III- GERANCE- DECISION COLLECTIVE- DROIT DE CONTROLE ARTICLE 19 - GERANCE ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES TITRE IV – REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 21 - REGLEMENT INTERIEUR TITTRE VI- COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS- CONTROLE DES COMPTES - LIQUIDATION ARTICLE 22 - COMPTES SOCIAUX ARTICLE 23 - AFFECTATION DES RESULTATS ARTICLE 24 - OPTION FISCALE ARTICLE 25 - CONTROLE DES COMPTES ARTICLE 26 – LIQUIDATION TITTRE VII- CONTESTATIONS – CONDITION SUSPENSIVE – JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE – REGIME FISCAL - FORMALITES ARTICLE 27 - CONTESTATIONS ARTICLE 28 - CONDITION SUSPENSIVE ARTICLE 29 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE ARTICLE 30 - FORMALITES - POUVOIRS


Signataires

LES SOUSSIGNE(E)S :


1) Madame/Monsieur [●], avocat au Barreau de PARIS, Né(e) le [●] à [●] ([●]) De nationalité française, Demeurant [●] [régime matrimonial]

2) Madame/Monsieur [●], avocat au Barreau de PARIS, Né(e) le [●] à [●] ([●]) De nationalité française, Demeurant [●] [régime matrimonial]

3) La société [●], société de participations financières de profession libérale au capital de [●], inscrite au Barreau de PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro [●], dont le siège social est situé [●], représentée par [●], président/gérant dûment habilité,

Ont établi ainsi qu’il suit les Statuts de la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats dénommée « [●] » dans laquelle ils ont décidé d’exercer leur profession d’avocat comme associés et gérants.


Titre 1

STATUTS TITRE I - FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE


Article 1

Article 1 - Forme

La Société est une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, régie par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les textes pris pour son application, par le Livre II du Code de commerce et les textes pris pour son application, par le décret n° 93-492 du 25 mars 1993 relatif à l'exercice en commun de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral (« SEL »), et par les présents Statuts et par le Règlement Intérieur de la société s’il en a été instauré un.

Optionnel : La Société fonctionne indifféremment sous la même forme de société avec un ou plusieurs associés.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé "associé unique". L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.


Article - Objet

Article 2 - Objet

La Société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat.

Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un de ses membres ayant qualité pour l'exercer.

De façon générale, elle peut accomplir toutes opérations connexes et accessoires, financières, civiles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement, à l'objet ci-dessus, de nature à favoriser son extension ou son développement, dès lors qu'elles sont compatibles avec l'exercice de la profession d'avocat et qu'elles ne donnent pas de caractère commercial à l’activité de la Société.


Article 3 - Dénomination

Article 3 - Dénomination

La dénomination sociale est : « [●] ».

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société d'exercice libérale à responsabilité limitée d'avocat » ou des initiales « SELARL d'Avocats », ainsi que de l’énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au Barreau de [PARIS] et de son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de [PARIS].


La Société peut faire suivre ou précéder sa dénomination sociale du nom et/ou du sigle de l’association, du groupement ou réseau professionnel, national ou international, dont elle est membre.