Le premier objectif sera d’intégrer , parmi les API disponibles dans  https://api.gouv.fr/  , les API utiles au monde juridique dans l’instance Visions du Legal Data Space (reposant sur les composants Prometheus-X) afin de les proposer par défaut pour développer les cas d’usage d’assistant IA et à moyen terme, de permettre leur exploitation effective via les assistants IA qui se connecteront à l’infrastructure mutualisée. 

Au delà de cette mise à disposition des API disponibles , le 2ème objectif sera de  partager la connaissance et de permettre la réutilisation de tous les standards juridico-techniques mis en place pour l’exploitation des API en accès restreints : ce travail considérable réalisé par la DINUM sera très pertinent pour définir les conditions d’accès et d’exploitation des données juridiques privées et pourra par la suite être mutualisé avec les services de l’Etat ; il servira également à orienter la traduction en code ces conditions et polices afin qu’elles puissent automatiquement être traitées par le data space.

Enfin, le 3ème objectif  sera de rédiger des spécifications fonctionnelles et d’organiser des rv avec les personnes en charge du dispositif au sein de l’administration afin de permettre la mise en place un mandat numérique. 

Via la mise en place de MyLegalConnect et d’un mandat numérique généré par le Legal Data Space, , nous souhaitons notamment de permettre à un avocat d’agir comme mandataire de son client pour la collecte et le traitement de ses données grises détenues par l’Etat , ce qui lui permettra de  pouvoir directement exploiter les dites données de via son propre assistant IA ( cas d’usage notamment recensé pour l’assistant IA corporate pour les données fiscales ou pour l’assistant IA droit du travail pour les données sociales). 

L’objectif est de placer les professionnels du droit et notamment les avocats au cœur du nouveau dispositif de partage des données grises. 

D’après “ Plaidoyer pour les grandes oubliées : les infrastructures publiques de partage de données” (  rapport de Laura Letourneau pour Digital New deal et Terra Nova septembre 2024) , reprise dans la proposition  du rapport “IA des lumières” de Cap Digital, il y a besoin “d’organiser un urbanisme actif des données publiques et d’intérêt général, ainsi que de leur association dans des communs de données aux données personnelles ou privées d’entreprise”: le legal data space souhaite intégrer l’Etat à sa gouvernance afin de contribuer à la mise en place de ces infrastructures de partage des données 

Sur ce sujet de partage des données grises de l’Eat, à la suite d’une tribune publiée et cosignée par plusieurs cofondateurs du Legal Daata Space ( https://www.marianne.net/agora/tribunes-libres/la-france-doit-aussi-lancer-un-grand-plan-de-lia-pour-que-notre-souverainete-numerique-soit-assuree).) un collectif est en cours de constitution et un  rv est prévu à l’Elysée le 20 mars prochain avec M. Matthieu Landon, conseiller économie.

Livrables attendus pour valider l’attribution des STO :

• Etude de faisabilité juridique et technique et définition des spécifications fonctionnelles   pour la mise en place d’un mandat numérique vers les avocats ( cf ci-dessous)  pour la collecte et le partage des données grises d’une administration à son avocat 
• Spécification d’intégration d’api.gouv  avec l’architecture Prometheus-X, notamment via le Prometheus Dataspace Connector pour permettre la consommation de l’API via le LDS
• Spécification d’intégration du mandat numérique dans avec l’architecture Prometheus-X, et notamment les composants catalogue et contrat

Intégration API publics utiles au LDS, partage standards/ référentiels juridico-techniques spécifications techniques  https://api.gouv.fr/  et spécifications fonctionnelles mandat numérique